Cartopédia

Article 1 – Identité du vendeur

Le site Cartopédia est exploité par :

Dénomination sociale : QURSAN
Nom commercial : KURSAN
Enseigne / site marchand : Cartopédia
Forme juridique : SAS – Société par actions simplifiée
Capital social : 1 €
Siège social : 39 Chemin des Carmes, 31400 Toulouse, France
SIREN : 992 282 145
SIRET : 992 282 145 00018
N° TVA intracommunautaire : FR61 992 282 145
E-mail : contact@qursan.fr

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente, le client peut contacter Cartopédia à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes conclues entre QURSAN, exploitant le site Cartopédia, et toute personne effectuant un achat sur le site.

Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur Cartopédia.

La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues lors du processus de commande.

Article 3 – Produits

Cartopédia commercialise notamment :

• des cartes à collectionner à l’unité ;
• des produits TCG scellés ;
• des cartes gradées ;
• des accessoires ;
• et plus généralement des produits liés aux jeux de cartes à collectionner.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.

Pour les cartes à l’unité et les produits d’occasion, l’état indiqué sur la fiche produit fait partie intégrante de la description.

Les photographies et scans ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleurs ou de rendu peuvent notamment résulter de l’écran utilisé, de l’éclairage ou des conditions de numérisation.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les éventuels frais de livraison sont communiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Cartopédia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification ultérieure du prix d’un produit n’affecte toutefois pas une commande déjà validée.

Article 5 – Commande

Avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier son contenu, les produits sélectionnés, les quantités, les prix et les informations nécessaires à son traitement.

Après validation de la commande et acceptation du paiement, un e-mail de confirmation est adressé au client.

Cartopédia peut refuser ou annuler une commande lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas :

• d’incident de paiement ;
• d’indisponibilité exceptionnelle du produit ;
• d’informations manifestement incorrectes ;
• de suspicion raisonnable de fraude ;
• ou de commande présentant un caractère anormal ou frauduleux.

En cas d’annulation d’une commande déjà payée et lorsqu’aucun produit n’a été livré, les sommes dues au client sont remboursées.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible lors de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont présentés au client lors du processus de commande.

Les paiements électroniques sont traités par les prestataires de paiement proposés sur Cartopédia.

Cartopédia n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont directement traitées par les prestataires de paiement.

Article 7 – Livraison

Les zones desservies, les modalités d’expédition, les frais ainsi que les délais estimatifs sont précisés dans la Politique d’expédition disponible sur Cartopédia et lors du processus de commande.

Les commandes sont préparées et expédiées selon les conditions annoncées sur le site.

En cas de retard, perte ou incident de transport, Cartopédia effectuera les démarches nécessaires conformément aux dispositions légales applicables.

Le client est invité à vérifier l’exactitude de son adresse de livraison avant de valider sa commande.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter.

La demande peut notamment être adressée à :

contact@qursan.fr

Le produit doit ensuite être retourné conformément aux dispositions légales et aux modalités indiquées dans la Politique de retour et de remboursement de Cartopédia.

Les frais directs de retour sont à la charge du client dans le cadre d’une rétractation, sauf lorsque la réglementation prévoit qu’ils doivent être supportés par le vendeur ou lorsque le retour résulte d’une erreur imputable à Cartopédia.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Lorsque l’une des exceptions légales au droit de rétractation prévues notamment par l’article L221-28 du Code de la consommation est applicable, celle-ci s’applique dans les conditions prévues par la loi.

Article 9 – Retours, identification des produits et lutte contre la fraude

Les modalités détaillées de retour et de remboursement figurent dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur Cartopédia.

Compte tenu de la nature de certains produits commercialisés, notamment des cartes à collectionner, cartes rares et cartes gradées, Cartopédia peut mettre en œuvre des mesures destinées à identifier les produits expédiés.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• des photographies ou scans détaillés ;
• l’enregistrement de caractéristiques propres au produit ;
• un numéro ou une référence interne ;
• le numéro de certification d’une carte gradée ;
• un dispositif d’identification ;
• un emballage ou un scellé de sécurité.

Ces dispositifs ont notamment pour objectif de permettre l’identification du produit et de lutter contre les substitutions, contrefaçons et retours frauduleux.

Lors d’un retour, Cartopédia peut vérifier que le produit reçu correspond bien au produit initialement expédié.

Un produit différent, substitué ou contrefait ne constitue pas le retour du produit initialement vendu et expédié.

En cas de suspicion raisonnable de substitution, de contrefaçon ou de fraude, Cartopédia pourra procéder aux vérifications nécessaires avant de traiter définitivement le remboursement.

Toute fraude avérée ou tentative de substitution pourra, lorsque cela est justifié, faire l’objet d’un signalement aux autorités compétentes.

Ces mesures ne portent pas atteinte aux droits légaux dont bénéficie le consommateur.

Article 10 – Garanties légales

Le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la réglementation française, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant les délais prévus par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, ne peut être mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi ou lorsque les autres conditions légales sont réunies, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Les droits du consommateur s’exercent conformément aux dispositions du Code de la consommation en vigueur.

Garantie contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, l’acheteur peut exercer les recours prévus par la loi.

Pour toute demande relative à une garantie légale, le client peut contacter :

contact@qursan.fr

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site et du traitement des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Cartopédia et à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations détaillées relatives à la collecte, l’utilisation et la conservation des données sont disponibles dans cette politique.

Article 12 – Réclamations, médiation et litiges

Article 12 – Réclamations, médiation et litiges

En cas de difficulté, de réclamation ou de litige relatif à une commande, le client est invité à contacter préalablement Cartopédia afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à :

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Cartopédia – QURSAN
E-mail : contact@qursan.fr

</div>

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le recours au médiateur peut intervenir après qu’une réclamation écrite préalable a été adressée à Cartopédia et lorsque la réponse apportée ne permet pas de résoudre le différend dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le médiateur de la consommation dont relève QURSAN est :

                                             CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

                                    49 rue de Ponthieu
                                        75008 Paris
                                            France

                              Téléphone : 01 89 47 00 14
                              E-mail : litiges@cm2c.net

Site de saisine en ligne :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve que les conditions de recevabilité de la demande prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables soient remplies.

Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.

À défaut de résolution amiable du litige, celui-ci pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.

Article 13 – Indépendance de Cartopédia et propriété intellectuelle

Cartopédia est une boutique indépendante.

Cartopédia n’est affiliée, sponsorisée ou approuvée par aucune des marques, sociétés, éditeurs ou fabricants dont les produits sont proposés sur le site, sauf indication expresse contraire.

Les marques, logos, illustrations, noms de produits et autres éléments protégés mentionnés sur Cartopédia appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Leur utilisation éventuelle sur Cartopédia a notamment pour objet d’identifier et de décrire les produits proposés à la vente et ne doit pas être interprétée comme l’existence d’un partenariat, d’une affiliation ou d’un parrainage.

Article 14 – TVA

Les prix proposés aux consommateurs sont affichés conformément au régime fiscal applicable aux produits concernés.

Selon l’origine et la nature des produits commercialisés, différents régimes de TVA peuvent être applicables.

Certains biens d’occasion peuvent notamment relever du régime particulier de taxation sur la marge, lorsque les conditions légales sont réunies, conformément notamment à l’article 297 A du Code général des impôts.

Lorsque ce régime est applicable, la TVA est calculée selon les règles propres à ce régime et n’est pas indiquée séparément comme TVA récupérable par l’acheteur.

Les autres produits sont soumis au régime de TVA correspondant à leur situation fiscale.