Politique de remboursement
Retours et droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est applicable, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous informer de votre décision de vous rétracter.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à :
en indiquant votre numéro de commande.
Les produits doivent être retournés à :
KURSAN – Cartopédia, exploité par la société QURSAN
39 Chemin des Carmes
31400 Toulouse
France
Les frais de retour sont à la charge du client dans le cadre d’une rétractation, sauf erreur de notre part, produit défectueux ou disposition légale contraire.
Le client est responsable de la bonne protection du produit lors de son retour.
État des produits retournés
Le produit retourné doit être le produit effectivement expédié par Cartopédia.
Il doit être retourné complet, avec ses accessoires et éléments d’origine éventuels.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque les manipulations effectuées dépassent ce qui est nécessaire et entraînent une dépréciation du produit, la responsabilité du consommateur peut être engagée pour cette dépréciation, conformément à la législation applicable.
Protection contre la fraude et la substitution de produits
En raison de la nature des produits commercialisés, notamment des cartes à collectionner, cartes rares et cartes gradées, Cartopédia met en œuvre des mesures permettant d’identifier les produits expédiés et retournés.
Selon le produit, ces mesures peuvent notamment comprendre :
- photographies détaillées avant expédition ;
- identification des caractéristiques propres au produit ;
- numéro de certification pour les cartes gradées ;
- numéro ou référence interne ;
- emballage ou dispositif de sécurité ;
- scellé ou dispositif d’identification.
Lors d’un retour, Cartopédia vérifie que le produit reçu correspond bien à celui initialement expédié.
Un produit différent, substitué ou contrefait ne constitue pas le retour du produit acheté et ne pourra pas donner lieu au remboursement de celui-ci.
En cas de suspicion raisonnable de substitution, contrefaçon ou fraude, le remboursement pourra être suspendu pendant le temps nécessaire aux vérifications.
Cartopédia pourra demander au client des informations complémentaires permettant de résoudre la situation.
Toute fraude avérée, tentative de substitution de produit ou retour volontaire d’un produit contrefait pourra faire l’objet d’un signalement auprès des autorités compétentes.
Cartes à collectionner
Les cartes à collectionner retournées font l’objet d’un contrôle permettant notamment de vérifier :
- leur authenticité ;
- leur identité par rapport au produit expédié ;
- leur état ;
- leurs caractéristiques distinctives ;
- les éventuels dispositifs d’identification présents lors de l’expédition.
Pour les cartes gradées (PSA, BGS, CGC ou autres organismes de certification), le numéro de certification et le boîtier pourront notamment être contrôlés.
Une carte différente de celle expédiée, une contrefaçon ou une substitution ne sera pas considérée comme le retour du produit acheté.
Produits scellés et produits ouverts
Les boosters, displays, coffrets et autres produits vendus dans leur emballage d’origine doivent, dans la mesure du possible, être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus.
L’ouverture ou la détérioration d'un emballage ou d'un dispositif de sécurité pourra être prise en compte pour déterminer l’état du produit et son éventuelle dépréciation, dans les limites prévues par la législation applicable.
Lorsqu’une exception légale au droit de rétractation prévue par l’article L221-28 du Code de la consommation est applicable à un produit, celle-ci sera appliquée conformément aux conditions prévues par la loi.
Produits d’occasion
Les produits et cartes d’occasion bénéficient du droit de rétractation lorsque celui-ci est légalement applicable.
L’état indiqué sur la fiche produit correspond à l’état constaté par Cartopédia avant l’expédition.
Le produit retourné doit correspondre au produit initialement expédié.
Produit endommagé, défectueux ou erreur de commande
Veuillez vérifier votre commande dès sa réception.
Si vous constatez qu’un produit est endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, contactez-nous dès que possible à :
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous invitons à fournir :
- votre numéro de commande ;
- des photographies du produit reçu ;
- des photographies de l’emballage et du colis lorsque cela est pertinent.
Ces éléments nous permettront d’examiner rapidement la situation et de vous proposer une solution conformément à vos droits légaux.
Remboursements
Après réception du retour, Cartopédia procédera à sa vérification.
Nous vous informerons de la prise en compte du retour et, lorsque cela est nécessaire, de toute difficulté constatée lors de son contrôle.
Lorsque le remboursement est dû, il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire et dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le remboursement intervient dans les délais légaux applicables.
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, Cartopédia peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, conformément aux dispositions légales applicables.
Le délai nécessaire à l’apparition du remboursement sur votre compte peut ensuite varier selon votre banque ou votre prestataire de paiement.
Garanties légales
Les dispositions de cette politique ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
Contact
Pour toute question concernant un retour ou un remboursement :
KURSAN – Cartopédia, exploité par la société QURSAN
39 Chemin des Carmes
31400 Toulouse – France
contact@qursan.fr